Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Déchéance des droits sur la marque
Point de droit en cause : Période ininterrompue de 5 ans de non usage

Fiche Jurinea 328
INTERNATIONAL BAR FLIES (Enseigne); INTERNATIONAL BAR FLIES (Marque); c/ BARFLY (Enseigne); BARFLY (Nom commercial); BARFLY (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/01/1999, CA de Paris, Appel
 Oui Oui

Fiche Jurinea 332
MADISON (Marque); c/ HIFI MADISON n°1438380 (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
25/04/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Oui

Fiche Jurinea 357
GAP (Marque); c/ G.A.P. STAR (Marque internationale); G.A.P. (Marque internationale); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
26/04/1993, TGI de Paris, Première instance
 Non Non

Fiche Jurinea 503
STRIPECHECK (Marque figurative); STARCREST (Marque figurative); REEBOK (Marque); c/ Modèles de REEBOK (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
14/05/1996, , Première instance
 Non Non

Fiche Jurinea 648
LIVRE EN FETE (Marque); c/ LIVRES EN FETE (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
20/10/1998, TGI de Paris, Première instance
 Non Non

Fiche Jurinea 658
EL RANCHO (Marque); RANCHO (Marque); RANCHO FIESTA (Marque); EL RANCHO (Dénomination sociale); c/ EL RANCHO (Enseigne); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
22/01/1999, CA de Paris, Appel
 Oui

Fiche Jurinea 726
PACANET (Marque); c/ PACANET.net (Nom de domaine); PACA ON LINE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
08/04/1998, TGI de Draguignan, Président du Tribunal (référé)
 Non Non

Fiche Jurinea 1134
DEGRIFF'TOUR (Marque); DEGRIFTOUR (Marque); LE VOYAGE A PRIX DEGRIFFE (Marque); c/ LE SPECIALISTE DES VOYAGES DEGRIFFES (Publicité); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
12/10/2001, TGI de Paris, Première instance
 Non Oui

Fiche Jurinea 1138
TATI (Marque); c/ THATY (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
26/10/1999, TGI de Paris, Première instance
 Oui Oui
05/12/2001, CA de Paris, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 1167
5 anneaux entrelacés (Sigle); COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (Dénomination sociale); c/ OLIMPIC n°499 888 + flamme + 5 anneaux entrelacés (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
23/05/2001, CA de Paris, Appel
 Non Non
23/05/2001, CA de Paris, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 1176
Fleur stylisée à 5 pétales + initiales AC (Marque complexe); c/ Fleur stylisée à 5 pétales (Marque figurative); Fleur stylisée à 5 pétales (Marque figurative); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
09/10/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Oui
09/10/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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