Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Titularité des droits d'auteur
Point de droit en cause : Cession des droits d'auteur par le créateur


Fiche Jurinea 990
REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Dessin ou modèle non déposé); REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Dessin ou modèle non déposé en Italie); c/ REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Modèle commercialisé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
24/11/1999, CA de Paris, Appel
Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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