Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Recevabilité de l'action en déchéance exercée à titre principal
Fiche Jurinea 332
MADISON (Marque); c/ HIFI MADISON n°1438380 (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
20/03/1998, CA de Paris, Appel
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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