Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Interdiction provisoire
Point de droit en cause : Caractère sérieux de l'action au fond

Fiche Jurinea 68
CARNIDIX (Marque); c/ CARNITIDINEDIX (Dénomination); CARNITIDIX (Dénomination); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
27/07/1992, TGI de Lyon, Référé
 Non Non

Fiche Jurinea 136
ALPHA ASSURANCES VIE (Marque); c/ ALPHA EXPERT (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
19/05/1993, TGI de Dunkerque, Référé
 Oui Oui

Fiche Jurinea 282
LA POSTE ACTIVITÉ FINANCIERE (Marque complexe); c/ SERVICES FINANCIERS CARREFOUR (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
23/09/1997, TGI de Paris, Référé
 Non Non

Fiche Jurinea 306
NGV (Marque); c/ NGV (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
26/07/1996, CA de Bastia, Appel du référé
 Non Non

Fiche Jurinea 307
ÉCLAT VITAMINE (Marque); c/ ÉCLAT VITAMINES (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
24/06/1996, CA de Versailles, Appel du référé
 Oui Oui

Fiche Jurinea 339
ROBERTO (Marque); c/ ALBERTO (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
17/03/1998, TGI de Lyon, Référé
 Oui Oui

Fiche Jurinea 341
BOSE (Marque internationale); c/ BOSE ACOUSTIMASS 5 (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
01/04/1998, TGI d'Evry, Référé
 Oui Oui

Fiche Jurinea 342
PAYLINE (Marque); c/ PAYLINE.com (Nom de domaine); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
13/10/1997, TGI de Nanterre, Référé
 Oui Oui

Fiche Jurinea 377
Bouteilles d'eau PERRIER (Marque figurative); c/ Bouteilles de couleur verte (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
18/07/1994, TGI de Paris, Référé
 Oui Oui

Fiche Jurinea 401
Emballage de type sachet de bonbons (Marque complexe); c/ Emballage de type sachet de bonbons (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
06/09/1996, CA de Paris, Appel du référé
 Non Non

Fiche Jurinea 563
FRIEDRICH GROHE (Marque); c/ FRIEDRICH GROHE (Usage dans publicité); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
26/01/1998, CA de Douai, Appel du référé
 Oui Oui



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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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