Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises

Domaine en cause : Comparaison des signes

Point de droit en cause : Adjonction d'une lettre inopérante

FLEX'CIBLE (Dénomination sociale); FLEX'CIBLE (Marque); c/ SOS FLEXIBLES (Dénomination sociale); SOS FLEXIBLES (Marque); FLEX'CIBLE (Marque);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
25/10/2001, CA de Versailles, Appel				Oui

TATI (Marque); c/ THATY (Marque);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
26/10/1999, TGI de Paris, Première instance				Oui

LE PACK SFR (Marque complexe); c/ LES PACKS MALINS (Demande d'enregistrement marque complexe);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
29/06/2001, CA de Paris, Appel				Non