Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Impossibilité de corriger le dépôt initial en se prévalant de la date de celui-ci
Fiche Jurinea 41
EUROPRESSE (Marque); c/ Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
01/06/1992, CA de Paris, Appel
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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