Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Compétence
Point de droit en cause :
Incompétence du juge des référés
Fiche Jurinea 386
L'ENSEIGNE D'OR (Marque); c/ LES BOUTIQUES D'OR (Dénomination);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
06/09/1996, TGI de Bobigny, Référé
Non
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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