Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Comparaison des signes
Point de droit en cause : Similitude des couleurs


Fiche Jurinea 637
SENSOR (Marque); c/ COUNTRY adaptables aux rasoirs SENSOR (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
03/07/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui

Fiche Jurinea 1129
CHAMPOMY, LA BOISSON DE LA FETE + personnages (Marque complexe); c/ GIBUS, LE PETILLANT DE LA FETE + clown (Marque complexe); Fond bleu + étoiles + 2 têtes de clowns (Étiquette); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
12/01/2000, TGI de Paris, Première instance
Oui

Fiche Jurinea 1143
LE PACK SFR (Marque complexe); c/ LES PACKS MALINS (Demande d'enregistrement marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
29/06/2001, CA de Paris, Appel
Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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