Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Déchéance des droits sur la marque
Point de droit en cause : Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine

L. 714-5 (b)
Fiche Jurinea 22
RICHES MONTS (Marque complexe); RICHES MONTS (Nom commercial); RICHES MONTS (Marque complexe); RICHES MONTS (Nom commercial); RICHEMONT (Marque complexe); RICHES MONTS (Marque complexe); c/ MILLEMONT (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
25/10/1991, TGI de Paris, Première instance
 Non Oui

Fiche Jurinea 333
SUPER NANA (Titre de publication); SUPER NANA (Marque); c/ SUPER NANA (Usage dans une émission T.V.); SUPER NANA (Marque); SUPER NANAS (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
27/02/1998, CA de Paris, Appel
 Non Oui

Fiche Jurinea 363
YACHT CLUB DE FRANCE YCF avec une ancre marine (Marque complexe); c/ Représentation de guidons de couleurs bleu, blanc, rouge (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
11/02/1998, CA de Paris, Appel
 Non Oui

Fiche Jurinea 473
VOLVIC avec représentation d'un paysage de montagne (Marque complexe); c/ ARCENS avec représentation d'un paysage de montagne (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
03/06/1998, CA de Paris, Appel
 Non Oui

Fiche Jurinea 656
représentation d'un damier + LE DAMIER (Marque complexe); représentation d'un damier (Lustucru) (Marque figurative); c/ représentation d'un motif Vichy + GALBANI + autres éléments (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
27/11/1998, TGI de Paris, Première instance
 Non

Fiche Jurinea 658
EL RANCHO (Marque); RANCHO (Marque); RANCHO FIESTA (Marque); EL RANCHO (Dénomination sociale); c/ EL RANCHO (Enseigne); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
22/01/1999, CA de Paris, Appel
 Oui

Fiche Jurinea 674
XXIEME SIECLE (Marque); XXIe SIECLE (Usage dans le commerce); XXIe SIECLE (Usage dans le commerce); VINGT ET UNIEME SIECLE (Dénomination sociale); c/ 21st CENTURY FILM FRANCE (Dénomination); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
19/02/1999, CA de Paris, Appel
 Non Oui

Fiche Jurinea 692
VITAL (Marque); c/ VITALESSENCE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
01/06/1999, TGI de Paris, Première instance
 Non Oui

Fiche Jurinea 712
représentation d'une rose + LANCOME (Marque complexe); représentation d'une rose (Marque complexe); c/ représentation d'une rose + ROSE NOIRE (Marque complexe); représentation d'une rose + BLACK ROSE (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
26/08/1999, TGI de Nancy, Première instance
 Non Oui


Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004