Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Comparaison des signes
Point de droit en cause :
Adjonction d'un signe de ponctuation inopérant
Fiche Jurinea 1151
N° AZUR (Marque); c/ AZUR.NET (Demande d'enregistrement marque complexe);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
29/06/2001, CA d'Aix en provence, Appel
Oui
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004