Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Contrefaçon de la marque
Point de droit en cause :
Etiquette portant l'enseigne et l'adresse
Fiche Jurinea 1165
CELIO (Marque); c/ SCELIO + Adresse (Enseigne); SCELIO + Adresse (Nom commercial); SCELIO + Adresse (Dénomination);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
25/04/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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