Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Contrefaçon de la marque
Point de droit en cause :
Utilisation de la marque pour désigner le produit et non sa destination
L 713-6
Fiche Jurinea 637
SENSOR (Marque); c/ COUNTRY adaptables aux rasoirs SENSOR (Usage dans le commerce);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
03/07/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Non
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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