Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Déchéance des droits sur la marque
Point de droit en cause : Emploi de la marque sous une fome n'altérant pas son caractère distinctif

Article 5C2, Convention d'Union de Paris
Fiche Jurinea 1164
AZZARO (Marque); LORIS AZZARO (Marque); LORIS AZZARO (Marque); LORIS AZZARO (Marque); LORIS AZZARO (Marque); c/ AZZARO (Dénomination); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
26/01/2001, CA de Paris, Appel
 Oui Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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