Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Déchéance des droits sur la marque
Point de droit en cause :
Intérêt à agir en déchéance pour des produits non identiques
Fiche Jurinea 1138
TATI (Marque); c/ THATY (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
05/12/2001, CA de Paris, Appel
Non
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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