Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Déchéance des droits sur la marque
Point de droit en cause :
Période ininterrompue de 5 ans de non-usage à compter de la publication
Fiche Jurinea 1134
DEGRIFF'TOUR (Marque); DEGRIFTOUR (Marque); LE VOYAGE A PRIX DEGRIFFE (Marque); c/ LE SPECIALISTE DES VOYAGES DEGRIFFES (Publicité);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
12/10/2001, TGI de Paris, Première instance
Non
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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