Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Dépôt frauduleux de la marque
Point de droit en cause : Appropriation du signe pour en tirer un droit privatif


Fiche Jurinea 1135
L'ELEPHANT ROSE (Marque); Dieu Ganesh + ciel + lune + soleil + "Fleur de paradis" (Marque semi-figurative); c/ de la marque semi-figurative (Usage antérieur); (Saisie-contrefaçon); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
04/04/2001, CA de Paris, Appel
Oui Oui

Fiche Jurinea 1136
NEVADA BOB + personnage (Marque complexe US); NEVADA BOB'S (Marque US); c/ NEVADA BOB'S + personnage (Marque complexe); NEVADA GOLF + personnage (Marque complexe); EUROGREENS + personnage (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/01/2002, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui Oui

Fiche Jurinea 1137
LES HORIZONS VERTS (Demande d'enregistrement marque complexe); LES HORIZONS VERTS (Dénomination sociale); c/ CAP HORIZONS VERTS (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
12/09/2001, CA de Paris, Appel
Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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