Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Dépôt frauduleux de la marque
Point de droit en cause :
Demandeur est titulaire de droits sur le signe distincif
Fiche Jurinea 1133
FLEX'CIBLE (Dénomination sociale); FLEX'CIBLE (Marque); c/ SOS FLEXIBLES (Dénomination sociale); SOS FLEXIBLES (Marque); FLEX'CIBLE (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
25/10/2001, CA de Versailles, Appel
Non
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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