Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Procédure
Point de droit en cause : Licence inscrite au registre


Fiche Jurinea 702
BEURRE TENDRE D'ELLE & VIRE (Marque); c/ BEURRE TENDRE (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
22/06/1999, TGI de Paris, Première instance
Non

Fiche Jurinea 1134
DEGRIFF'TOUR (Marque); DEGRIFTOUR (Marque); LE VOYAGE A PRIX DEGRIFFE (Marque); c/ LE SPECIALISTE DES VOYAGES DEGRIFFES (Publicité); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
12/10/2001, TGI de Paris, Première instance
Oui

Fiche Jurinea 1163
ELITE (Marque complexe); c/ BIOSTHETICIEN ELITE (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
29/06/2001, CA de Paris, Appel
Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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