Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Qualité pour agir du titulaire d'une marque liée mais distincte
Fiche Jurinea 1147
TAMAGOTCHI (Marque figurative); TAMAGOTCHI (Jeu); c/ LES PERSONNAGES ET ANIMAUX DES JEUX VIRTUELS (Publicité); (Saisie-contrefaçon);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
19/10/2001, CA de Paris, Appel
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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