Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Substitution de base légale par la Cour d'Appel (dans une procédure d'admission)
Fiche Jurinea 1158
VITAL (Marque complexe internationale); c/ VITAL & FIT (Demande d'enregistrement marque complexe);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
22/06/2001, CA de Paris, Appel
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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