Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Intervention volontaire du titulaire de droits d'auteur
Fiche Jurinea 1139
LA PARISIENNE (Marque); c/ Jeu permettant de gagner des montres "Parisienne" (Jeu); Personnages de "la Parisienne" (Droit d'auteur);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
16/11/1999, TGI de Paris, Première instance
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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