Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Procédure
Point de droit en cause : Application de la loi du 31/12/1964


Fiche Jurinea 1152
TOUR DE FRANCE (Marque); LE TOUR (Marque); MAILLOT JAUNE (Marque); LA GRANDE BOUCLE (Marque); c/ LE TOUR DE FRANCE A LA VOILE (Marque complexe); SPI JAUNE (Dénomination); TOUR VOILE (Dénomination sociale); VILLAGE TOUR DE FRANCE (Publicité); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
13/06/2001, CA de Paris, Appel
Oui

Fiche Jurinea 1153
LA MAISON DU CAVIAR + Esturgeon stylisé (Marque complexe); c/ LA MAISON DU CAVIAR - CAVIAR VOLGA + Triangle (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
09/05/2001, CA de Paris, Appel
Oui

Fiche Jurinea 1156
LE PLUS COMPACT (Usage dans publicité); EN COMPTACT AUSSI (Usage dans publicité); c/ COMPACT (Marque); LOTUS COMPACT (Dénomination); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/06/2001, CA de Paris, Appel
Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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