Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Recevabilité de l'assignation du nouveau cessionnaire
Fiche Jurinea 1171
HOM (Marque); HOM (Dénomination sociale); HOM (Sigle); c/ HOME 1234 INVSBL 567890 (Marque); L'HOMME INVISIBLE (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
15/12/1999, CA de Paris, Appel
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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