Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Responsabilité civile
Point de droit en cause : Autorisation expresse et non équivoque du titulaire d'utiliser sa marque


Fiche Jurinea 1152
TOUR DE FRANCE (Marque); LE TOUR (Marque); MAILLOT JAUNE (Marque); LA GRANDE BOUCLE (Marque); c/ LE TOUR DE FRANCE A LA VOILE (Marque complexe); SPI JAUNE (Dénomination); TOUR VOILE (Dénomination sociale); VILLAGE TOUR DE FRANCE (Publicité); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
13/06/2001, CA de Paris, Appel
Non Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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