Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Validité de la marque
Point de droit en cause :
Nullité d'une partie de la marque peut être invoquée
Fiche Jurinea 1163
ELITE (Marque complexe); c/ BIOSTHETICIEN ELITE (Marque complexe);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
29/06/2001, CA de Paris, Appel
Oui
Non
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004