Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Cession de la marque
Point de droit en cause :
Notification de la cession à un éventuel contrefacteur
Fiche Jurinea 1160
STARLAB (Marque communautaire); c/ STARLAB (Demande d'enregistrement d'une marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
18/05/2001, CA de Paris, Appel
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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