Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Appréciation globale
Point de droit en cause :
Même origine
Fiche Jurinea 1161
CADET (Marque); MOUTON CADET (Marque); c/ CADET D'ARIGNAC (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
14/05/2001, TGI de Strasbourg, Première instance
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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