Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Déchéance des droits sur la marque
Point de droit en cause : Exploitation publique et non équivoque

Fiche Jurinea 36
PEDALO (Marque verbale); c/ PEDALO (Dénomination); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
09/01/1992, CA de Paris, Appel
 Non Oui

Fiche Jurinea 332
MADISON (Marque); c/ HIFI MADISON n°1438380 (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
25/04/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Non

Fiche Jurinea 1161
CADET (Marque); MOUTON CADET (Marque); c/ CADET D'ARIGNAC (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
14/05/2001, TGI de Strasbourg, Première instance
 Non Oui

Fiche Jurinea 1167
5 anneaux entrelacés (Sigle); COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (Dénomination sociale); c/ OLIMPIC n°499 888 + flamme + 5 anneaux entrelacés (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
23/05/2001, CA de Paris, Appel
 Non Oui

Fiche Jurinea 1176
Fleur stylisée à 5 pétales + initiales AC (Marque complexe); c/ Fleur stylisée à 5 pétales (Marque figurative); Fleur stylisée à 5 pétales (Marque figurative); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
09/10/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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