Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Déchéance des droits sur la marque
Point de droit en cause : Défaut d'exploitation de la marque


Fiche Jurinea 51
LUBIN (Marque); c/ LUBIE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
02/04/1992, CA de Caen, Appel
Oui Oui

Fiche Jurinea 196
MUST (Marque); c/ HOTEL LIBERTÉ LE MUST (Marque); LE MUST DE LIBERTÉ (Marque); LES LIBERTÉS MUST (Marque); LES HOTELS LIBERTÉ MUST (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
11/12/1992, TGI de Paris, Première instance
Oui Oui

Fiche Jurinea 287
POEME (Marque); c/ LES POEMES INTIMES (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
30/05/1997, TGI de Paris, Première instance
Oui Oui

Fiche Jurinea 363
YACHT CLUB DE FRANCE YCF avec une ancre marine (Marque complexe); c/ Représentation de guidons de couleurs bleu, blanc, rouge (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
28/02/1996, TGI de Paris, Première instance
Non Non

Fiche Jurinea 530
BABY COOL DIFFUSION (Dénomination sociale); BABY COOL DIFFUSION (Marque internationale); c/ BABY COOL (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
16/01/1995, CA de Paris, Appel
Non Non

Fiche Jurinea 532
MAYOFINE (Marque); c/ MAYOLINE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
17/06/1992, CA de Paris, Appel
Non Non

Fiche Jurinea 535
INNOTHERA (Marque); c/ LABODYNATHERAP (Dénomination); LABODYNATHERA (Dénomination); DYNATHERAP (Dénomination); DYNATHERA (Dénomination); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
31/01/1994, TGI de Paris, Première instance
Non Non

Fiche Jurinea 618
VITTEL (Marque); VITTEL VITALITE (Marque); c/ QUICK VITAL (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
02/06/1998, TGI de Bordeaux, Première instance
Oui Oui

Fiche Jurinea 656
représentation d'un damier + LE DAMIER (Marque complexe); représentation d'un damier (Lustucru) (Marque figurative); c/ représentation d'un motif Vichy + GALBANI + autres éléments (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
27/11/1998, TGI de Paris, Première instance
Oui

Fiche Jurinea 658
EL RANCHO (Marque); RANCHO (Marque); RANCHO FIESTA (Marque); EL RANCHO (Dénomination sociale); c/ EL RANCHO (Enseigne); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
Boissons alcoolisées - et - Restaurants
22/01/1999, CA de Paris, Appel
Oui

Fiche Jurinea 677
SMILE (Marque figurative); c/ ballon jaune représentant une forme souriante (Usage dans publicité); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
05/03/1999, CA de Paris, Appel
Oui Non

Fiche Jurinea 1138
TATI (Marque); c/ THATY (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
Parfums
Lessive
Dentifrice
26/10/1999, TGI de Paris, Première instance
Oui Oui

Fiche Jurinea 1171
HOM (Marque); HOM (Dénomination sociale); HOM (Sigle); c/ HOME 1234 INVSBL 567890 (Marque); L'HOMME INVISIBLE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/12/1999, CA de Paris, Appel
Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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