Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
2ème assignation pour régularisation
Fiche Jurinea 1138
TATI (Marque); c/ THATY (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
26/10/1999, TGI de Paris, Première instance
Oui
05/12/2001, CA de Paris, Appel
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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