Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises

Domaine en cause : Déchéance des droits sur la marque

Point de droit en cause : Preuve faisant apparaître la marque

TATI (Marque); c/ THATY (Marque);	Résultat pour le Domaine	Résultat pour le Point de Droit
26/10/1999, TGI de Paris, Première instance	Oui	Non
05/12/2001, CA de Paris, Appel	Non	Oui

CADET (Marque); MOUTON CADET (Marque); c/ CADET D'ARIGNAC (Marque);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
14/05/2001, TGI de Strasbourg, Première instance		Non		Oui