Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Spécialité des produits et/ou services
Point de droit en cause :
Mêmes points de vente
Fiche Jurinea 1143
LE PACK SFR (Marque complexe); c/ LES PACKS MALINS (Demande d'enregistrement marque complexe);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
Ordinateurs - et - Machines à calculer
29/06/2001, CA de Paris, Appel
Oui
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004