Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Comparaison des signes
Point de droit en cause :
Reprise de l'élément distinctif
Fiche Jurinea 1143
LE PACK SFR (Marque complexe); c/ LES PACKS MALINS (Demande d'enregistrement marque complexe);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
29/06/2001, CA de Paris, Appel
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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