Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Marques de renommée / marques notoires
Point de droit en cause :
Appréciation plus sévère de la contrefaçon
Fiche Jurinea 56
Représentation de l'initiale "D" (Marque figurative); c/ Représentation de la même lettre "D" (Marque figurative);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
13/03/1992, TGI de Castres, Première instance
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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