Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises

Domaine en cause : Validité de la marque

Point de droit en cause : Atteinte à un sigle

HOM (Marque); HOM (Dénomination sociale); HOM (Sigle); c/ HOME 1234 INVSBL 567890 (Marque); L'HOMME INVISIBLE (Marque);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
15/12/1999, CA de Paris, Appel		Oui		Oui