Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Recebabilité du pourvoi
Fiche Jurinea 560
GOLF AND GREEN (Marque complexe); c/ TEE & GREEN (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
17/07/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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