Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Responsabilité contractuelle
Point de droit en cause :
Violation d'une obligation contractuelle
Fiche Jurinea 70
ROCHAS (Marque); c/ ROCHAS (Usage dans le commerce);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
12/06/1992, TGI de Paris, Première instance
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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