Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Contrefaçon de la marque
Point de droit en cause :
Connaissance de cause
Fiche Jurinea 73
LIBERTY (Marque verbale); c/ LIBERTY (Usage dans le commerce);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
20/02/1992, TGI de Paris, Première instance
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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