Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Procédure
Point de droit en cause : Autorité de la chose jugée

Fiche Jurinea 74
Représentation de deux "C" entrelacés (Marque figurative); c/ Signe constitué de deux "C" entrelacés (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
30/01/1992, TGI de Paris, Première instance
 Non

Fiche Jurinea 229
FLORÉAL (Marque); L'OREAL (Dénomination sociale); c/ FLOREEL (Marque); FLOREAL (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
27/01/1999, CA de Paris, Appel

Fiche Jurinea 560
GOLF AND GREEN (Marque complexe); c/ TEE & GREEN (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
17/07/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Non

Fiche Jurinea 628
GOLF AND GREEN (Marque complexe); c/ TEE & GREEN (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
24/06/1998, CA de Paris, Appel
 Non

Fiche Jurinea 694
BOUTIQUES D'OR (Marque); c/ IL NEGOZIO D'ORO (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
18/05/1999, TGI de Paris, Première instance
 Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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