Une marque n'a pas été renouvelée en temps voulu.
Selon l'Art.L.712-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, "un demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L.712-2 et L.712-9 (renouvellement), mais qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir."
Le titulaire devra prouver qu'il n'a pas été capable de s'occuper du renouvellement en tempsvoulu. Il pourra avancer l'une des excuses suivantes:
motifs médical ou personnel:
maladie (un certificat médical est requis, couvrant la période à partir de l'échéance pour le renouvellement - ou avant - en fait, il est possible de demander le renouvellement sans encourir de déchéances 2 mois après la cessation de l'empêchement, mais dans les six mois après l'échéance);
mort d'un parent proche: mari, femme, enfant, parent, ayant perturbé le titulaire de la marque (un certificat médical est requis, conjointement avec un certificat de décès du parent proche);
difficultés personnelles et financières: chômage (des preuves sont également requises);
si le titulaire est le directeur d'une société: grandes difficultés dans des circonstances inhabituelles (des preuves sont également requises, telles qu'un certificat du commissaire aux comptes);
erreur faite par le représentant ou le mandataire (un certificat signé par le représentant ou par le mandataire indiquant qu'il a oublié d'envoyer les instructions à l'agent français est requis, conjointement avec une copie d'une lettre du client portant une date avant l'échéance pour le renouvellement, lui donnant ses instructions).
Selon la jurisprudence:
la faute du mandataire ou du représentant est une bonne excuse, le mandataire ou le représentant étant une personne qualifiée, ce qui montre que le titulaire avait la volonté de renouveler la marque dans le temps voulu. (Il y a une jurisprudence dans le domaine du brevet selon laquelle le représentant était un employé; l'excuse bien-fondée a été reconnue, cependant la qualification professionnelle de l'employé dans le domaine du brevet a été
reconnue et il y a eut une erreur d'écriture dans un ordre de paiement donné à la société payant les annuités.);
la maladie du titulaire (ou d'un parent justifiant la présence du titulaire) est une excuse bien-fondée;cependant, un caractère suffisamment sérieux de la maladie est requis;
l'absence pour un voyage d'affaire n'est pas une excuse bien-fondée.
Dans la plupart des cas de jurisprudence, c'est la faute du mandataire agréé qui est mise en avant.
A Noter également qu'un titulaire étranger ne peut pas invoquer l'Art. 5bis de la Convention de Paris.
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