* Lorsque l'on dépose une demande de brevet en France, il est possible de revendiquer la date de dépôt d'une demande de brevet français
antérieure, pour les éléments communs, à condition que:
-les deux demandes de brevet soient déposées par le même inventeur; et
-dans un délai de 12 mois au plus.
*Il est également possible de requérir une priorité basée sur plusieurs demandes de brevet antérieures, toutes dans le délai de 12 mois.
*Selon l'Art.L.612-3:
-aucune des demandes de brevet ne peut bénéficer du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger; et
-la demande de brevet antérieure ne peut bénéficer du droit de priorité interne attaché à un dépôt de plus de 12 mois.
*Lorsque l'on dépose la première demande de brevet il peut être utile de requérir que l'établissement du rapport de recherche soit différé pendant un délai de dix-huit mois (selon l'Art.L.612-15), afin de ne requérir qu'un seul rapport de recherche pour les deux demandes de brevet.
*Selon l'Art.L.612-3, dernier paragraphe: "La délivrance d'un brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments." Si la seconde demande de brevet contient la demande de brevet antérieure en entier, le titulaire a un seul brevet ayant des effets et pour lequel il continue de payer les annuitées.
*Un droit de prioriété multiple peut être requis pour une extension à l'étranger. La seconde demande de brevet sert uniquement pour les éléments non communs. Ainsi, l'extension doit être requise sur la base des deux demandes de brevets et dans le délai de 12 mois par rapport à la première demande de brevet.
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