En avril 1995, M. Poitoux a déposé la marque "SOS CHAMPAGNE" pour désigner des pâtisseries, du champagne et un service de livraisons.
En août 1997, M.. Poitoux a été assigné par le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) pour usurpation et détournement illicite d'une Appellation d'Origine.
Conformément à l'article L.115-5 du Code de la Consommation, une Appellation d'Origine est constituée par le nom géographique du lieu d'où proviennent les produits qu'elle désigne. Le nom géographique de l'Appellation d'Origine ne s'applique qu'aux produits qui présentent les mêmes caractéristiques, à l'exclusion de tout autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'AO.
Le même article explique que l'Appellation d'Origine ne peut jamais être considérée comme étant générique ou tomber dans le domaine publique.
* Ainsi, en proposant du champagne, mais également de la pâtisserie, sous la marque "SOS CHAMPAGNE", M. Poitoux a détourné l'Appellation d'Origine CHAMPAGNE.
* En nommant son activité "SOS CHAMPAGNE" il est évident pour la Cour que M. Poitoux a essayé de détourner à son profit la notoriété du champagne.
* En déposant "SOS CHAMPAGNE" en tant que marque, M. Poitoux s'est livré à une usurpation et à un détournement illicite de l'Appellation d'Origine.
C'est pourquoi la marque a été annulée, son usage est interdit, tous les documents et objets marqués doivent être détruits (5000 F par infraction et jour de retard).
~ 50 000 F de dommages et intérêts
~ Publication du jugement : 30 000F par insertion
~ 10 000 F sur la base de l'article 700 NCPC.
Tribunal de Grance Instance de Grasse, 18 Septembre 1998
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