Conformément à l'article L.713-4(1) du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté Economique Européenne sous cette marque, par le titulaire ou avec son consentement.
En d'autres termes, l'importation de produits qui ont été mis sur le marché à l'extérieur de la C.E. est considérée comme étant un acte de contrefaçon. C'est cet article qu'a utilisé la société américaine Lévy Strauss & Co. pour stopper l'importation parallèle réalisée par ses distributeurs et revendeurs européens, lesquels importaient des jeans américains à un plus faible coût.
La première étape a été celle des mises en demeure. La plupart des grands distributeurs ont accepté de vider leurs stocks pour aboutir à un arrangement non judiciaire.
La question reste de savoir si Lévy Strauss & Co. attaquera effectivement en contrefaçon ses propres distributeurs, lesquels vendent ses propres jeans marqués... Des arrangements pourraient être signés afin de poursuivre ces importations parallèles, qui seraient alors autorisés contractuellement.
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