AG Communication Systems Corporation c/ Microsoft Corporation (Cour d'Appel de Paris - 18/12/98)
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (art. L711-4), une marque peut être considérée comme étant antériorisée par un signe notoire selon la définition de l'art. 6 bis de la Convention de Paris.
C'est sur la base de cet article et de son signe WINDOWS (déposé ultérieurement, le 29/07/92), que Microsoft a décidé d'agir à l'encontre de Communication System et de sa marque WINDOWPHONE (déposée le 28/04/92).
Cependant, la notoriété de WINDOWS, si elle est évidente de nos jours, devait être démontrée au jour du dépôt de WINDOPHONE. C'est ce que Microsoft n'a pu faire, Windows 3.1 étant juste lancé en avril 1992; et tous les articles indiquant qu'en 1996 Windows 95 était installé sur la plupart des ordinateurs n'ont pas été retenus.
Le droit d'auteur pour protéger le nom de son logiciel n'a pas non plus été utile à Microsoft, en fait, WINDOPHONE ne reproduit pas le titre WINDOWS.
La marque WINDOWS ne reproduit pas non plus la marque WINDOPHONE et ainsi, elle n'a pas été annulée...
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