Dans la procédure d'action en contrefaçon du droit des marques, il est possible, conformément à l'article L. 716-6 du Code de la Propriété Industrielle, de demander l'interdiction, "à titre provisoire, sous astreinte, de la poursuite des actes argués de contrefaçon".
Cette interdiction est possible :
- si le propriétaire de la marque a agi rapidement dès qu'il a eu connaissance de la contrefaçon ; et
- si l'action au fond apparaît sérieuse.
Cependant, il ne faut pas non plus agir trop tôt... La Cour de Cassation a rendu un jugement définitif dans l'affaire qui opposait la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) et la Société Corsica Ferries France au sujet de la marque "NGV" pour désigner des navires.
Dans cette affaire, la SNCM a demandé une interdiction provisoire sur la base d'une demande de marque, en ayant attendu la fin du délai d'opposition (2 mois à compter de la publication) et la fin du délai pour les notifications d'irrégularités de fond par l'INPI (4 mois à compter du dépôt). La marque allait donc être automatiquement enregistrée.
Le certificat n'était pas encore délivré, mais ce n'était qu'une formalité...
La Cour de Cassation est formelle : seul le propriétaire d'une marque enregistrée peut agir, et celui-ci doit "être en mesure de justifier de l'enregistrement de sa marque".
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