Pour la première fois, un tribunal de grande instance a annulé une marque enregistrée parce qu'elle était antériorisée par un site internet.
Les faits :
Le domaine d'activité de la société demanderesse, la Société MICROCAZ, est celui de la vente de matériel informatique et de la prestation internet et réseaux.
Les sociétés défenderesses, la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION (SFDI) et la Société OCEANET sont fournisseurs d'accès (providers) et sont localisés à Nantes.
3 juillet 1996 : la société SFDI, après s'être assurée auprès du registre national des métiers de la disponibilité du signe "OCEANET", fait une réservation du nom de domaine OCEANET.com et ouvre une ligne internet.
Mi-juillet : le nom de domaine OCEANET.com ne peut être enregistré auprès de l'INTERNIC car une société américaine l'a déposé le 10 juillet 1996. Le site "OCEANET" est pourtant accessible, sans nom de domaine, simplement par l'adresse I.P. Le référencement a déjà été fait et il est possible de trouver le site OCEANET par les moteurs de recherche.
31 juillet 1996 : la société MICROCAZ inscrit le signe "OCEANET" pour un établissement secondaire.
2 septembre 1996 : la société MICROCAZ dépose la marque semi figurative OCE@NET.
11 septembre 1996 : la société SFDI crée une filiale OCEANET afin d'obtenir le nom de domaine OCEANET.fr.
17 septembre 1996 : la société SFDI dépose la marque OCEANET.
La société MICROCAZ s'étant aperçue de l'existence du site www.oceanet.fr a assigné la société OCEANET en contrefaçon de sa marque.
La décision :
Le TGI du Mans a reconnu la possibilité d'un "risque de confusion dans l'esprit de l'internaute moyen qui, connaissant l'existence de l'une des deux sociétés, peut être amené par un moteur de recherche sur le site de l'autre".
Le TGI a d'autre part déclaré que la société SFDI "utilisait la dénomination OCEANET comme nom de domaine dès la mi-juillet 1996, soit antérieurement au dépôt par la demanderesse de sa marque complexe reprenant cette dénomination".
*
* *
C'est reconnaître ici l'antériorité d'un simple usage du signe sur le dépôt de la marque.
La loi française, dans son article L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu'un signe ne peut être déposé à titre de marque s'il porte atteinte à un droit antérieur.
L'enregistrement d'un nom de domaine n'a pas encore été jugé comme donnant un droit à son titulaire. Le simple usage d'un signe pour nommer un site semble ici reconnu comme constituant une antériorité par rapport à une marque ... Une décision en appel serait intéressante...
Tribunal de Grande Instance du Mans, 29 juin 1999
|
