Les faits :
La société WIGGINS TEAPE Ltd, société de droit britannique, est titulaire de la marque verbale "CONQUEROR" ainsi que de la marque complexe composée du mot "CONQUEROR" et du dessin d'un chevalier en position guerrière, brandissant une lance, pour désigner des produits de papeterie.
Elle a assigné en contrefaçon la société PAPETERIE HAMELIN qui a utilisé et déposé les marques complexes composées des mots "CONQUERANT" ou "SUPER CONQUERANT" et du dessin stylisé d'un chevalier en position guerrière, brandissant un étendard.
Les différents signes sont utilisés depuis les années 1900.
En 1968, la société PAPETERIE HAMELIN a déposé sa marque, mais elle a omis de la renouveler en 1978, perdant ainsi tout droit de propriété industrielle sur le signe "CONQUERANT".
La marque complexe "CONQUEROR" a été déposée en 1982. La marque "CONQUERANT" a été redéposée en 1985.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris (17 avril 1996) et la Cour d'Appel de Paris (2 juillet 1999) ont jugé :
- que le dépôt en 1982 de la marque "CONQUEROR" n'est pas frauduleux puisqu'il s'est écoulé 4 ans entre le non-renouvellement de la marque "CONQUERANT" et ce dépôt ; et
- que l'usage des signes "CONQUERANT" ne confère aucun droit de propriété industrielle à la société PAPETERIE HAMELIN.
Les marques "CONQUERANT" et "SUPER CONQUERANT" constituant la contrefaçon par imitation des marques "CONQUEROR", il est interdit à la société PAPETERIE HAMELIN de faire usage de ces marques (sous astreinte de 500 F par infraction constatée).
Considérant cependant l'ancienneté et l'ampleur de l'exploitation, la Cour d'Appel a laissé un an à la Société PAPETERIE HAMELIN avant que la mesure d'interdiction ne prenne effet.
Cour d'Appel de Paris du 2 juillet 1999
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