Le 21 août 2000, le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a rendu une décision portant sur l'enregistrement des noms de domaine pagesjaunes.com et pagesjaunes.net, qui n'ont pas été enregistrés par France Telecom, mais par une société américaine.
France Telecom est titulaire de plusieurs marques françaises "Pages Jaunes" utilisées pour désigner des annuaires.
La société américaine "Les pages jaunes francophones" a enregistré les noms de domaine pagesjaunes.com et pagesjaunes.net en 1996 et 1997, respectivement, sans les utiliser pour un site.
France Telecom a porté plainte auprès du Centre d'Arbitrage de l'OMPI afin de se faire restituer les deux noms de domaine litigieux en raison du fait qu'ils portent atteinte aux marques françaises enregistrées.
Le Centre d'Arbritrage, bien que ne jugeant pas de la validité de la marque française PAGES JAUNES, a indiqué que celle-ci est descriptive pour désigner des annuaires. Cette dénomination est largement utilisée dans le monde, également dans d'autres langues (Yellow Pages, Amarillas Pàginas...) et ne peut être revendiquée exclusivement par France Telecom.
De plus, France Telecom contrôle directement ou indirectement de nombreux sites web (dont pagesjaunes.fr) et n'est donc pas géné par la coexistence avec le nom de domaine de la société américaine.
L'enregistrement de pagesjaunes.com et pagesjaunes.net n'est donc pas un cas de cybersquatting, le titulaire étant de bonne foi lorsqu'il a enregistré un nom de domaine descriptif.
La plainte de France Telecom n'est pas non plus un cas de "Reverse domain name hijacking" (cas où une société abuse de la renommée de sa marque pour empêcher l'enregistrement d'un nom de domaine par un titulaire ayant pourtant un intérêt légitime).
Le panel administratif du Centre d'Arbitrage indique en conclusion qu'une décision rendue par un Tribunal Français aurait très bien pu être favorable à France Telecom, et cite le cas similaire de l'affaire Atlantel. Cependant, nous n'aurions pas rapproché ces deux cas, puisque dans l'affaire Atlantel, la validité de la marque n'a pas été contestée (elle n'apparaît pas comme étant descriptive ou largement utilisée).
Décision 489 du 21 août 2000 du Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI.
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