Est-il facile d'obtenir une injonction provisoire? Si vous pouvez montrer que la contrefaçon tombe dans les revendications, la court accordera-t-elle une injonction provisoire? En variante, la court enquêtera-t-elle sur d'autres cas, en particulier la validité?
Voici l'article correspondant au code:
"Art. L.615-3: Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'un brevet, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée."
Concernant le caractère "sérieux" de l'action principale, nous pouvons dire que le juge doit trouver, dans les éléments du cas, les présomptions raisonnables du bien-fondé du cas. Le juge devra faire une enquête, d'une part, sur la validité ou le domaine de définition du brevet, d'autre part, sur le caractère substantiel en lui-même de la contrefaçon.
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