Cabinet Chaillot : Les signes exclus par l'Article 6 ter de la Convention d'Union de Paris (emblèmes, ...)Les signes exclus par l'Article 6 ter de la Convention d'Union de Paris (emblèmes, ...)
CABINET CHAILLOT
Conseil en Propriété Industrielle
Mandataire agréé auprès de l'OEB
Mandataire agréé auprès de l'OAMI
Les signes exclus par l'Article 6 ter de la Convention d'Union de Paris (emblèmes, ...) (12-2000)
Avant de déposer une marque, il est vivement conseillé d'effectuer des recherches d'antériorités parmi les marques déjà déposées. Mais les marques antérieures ne sont pas les seuls signes pouvant empêcher l'enregistrement d'une marque.
En effet, conformément à l'Article L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, une marque peut également être antériorisée par une dénomination sociale, une raison sociale, un nom commercial, une appellation d'origine, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, un nom patronymique, le nom d'une collectivité territoriale...
Conformément à l'Article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque déposée ne doit pas non plus reprendre un signe exclu par l'Article 6 ter de la Convention d'Union de Paris (emblèmes d'Etat, signes officiels de contrôle et emblèmes d'organisations intergouvernementales).
Afin d'être protégé conformément à cet article, une dénomination, un sigle, un drapeau ou autre signe, doit faire l'objet d'une demande auprès de l'OMPI, comme l'a fait en 1980 l'Organisation internationale de police criminelle Interpol.
Par la suite, elle a ainsi pu agir en nullité de la marque française complexe "Inter Pôle Informatique" dans un cartouche jaune et noir en forme d'écusson rappelant un écusson de police, désignant divers produits et services relatifs à l'informatique.
Selon le titulaire de la marque :
- il appartenait à l'INPI de ne pas enregistrer le signe s'il n'était pas conforme à l'Article 6 ter de la Convention d'Union de Paris ;
- conformément à cet Article 6 ter 1c), pour être interdit, l'enregistrement doit être de nature à suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'Organisation en cause et la marque litigieuse, ce qui n'est pas le cas grâce à l'adjonction du terme "informatique" et à la signification du mot "pôle" : chacune des extrémités d'un générateur ou d'un récepteur électrique utilisé pour les connexions ou circuit extérieur.
Le 5 juillet 2000, le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé que :
- "inter pôle" est une reproduction d'"interpol" (similitude visuelle, identité phonétique, pouvoir évocateur identique) ;
- le pouvoir évocateur est renforcé par l'utilisation d'un écusson et des couleurs jaune et noire évoquant un écusson de la police américaine ;
- l'ensemble des ressemblances fait que la marque "Inter Pôle Informatique" suggère bien un lien avec l'Interpol ;
- l'enregistrement de la marque par l'INPI ne lie pas le tribunal.
La marque "Inter Pôle Informatique" a donc été déclarée nulle en application des Articles L. 711-3 et L. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, parce qu'elle imite l'emblème et le signe d'une organisation internationale intergouvernementale, lesquels sont protégés conformément à la Convention d'Union de Paris.
